CONSEIL SUPERIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE
Note du Conseiller Jacques LETANG
relative à la problématique du mandat des juges et de la validité du processus électoral visant au remplacement du représentant des Juges de Première Instance au CSPJ
le 13 avril 2015
Le CSPJ a été mis en place en application de la loi du 13 novembre 2007 pour devenir l'organe régulateur du Pouvoir judiciaire. Dans l'exercice de mes fonctions au sein de cette haute institution, il m'a paru essentiel de m'impliquer en faveur de l'assainissement du système qui voit de nombreux juges rester en fonction ou continuer à percevoir salaire et avantages malgré la fin de leur mandat. Suite à une véritable bataille qui m'a valu une première campagne de dénigrement au sein de la magistrature, le CSPJ a finalement acté la nécessité de remédier à ces situations irrégulières et a officiellement demandé à l'administration de mettre un terme à ces mauvaises pratiques qui nuisent à la bonne marche de la justice. J'ai pu à cette occasion mesurer les forces de résistance et de conservatisme d'un système qui cherche à protéger les intérêts acquis et les avantages illégaux en s'opposant par tout moyen aux mesures progressistes.
Cette problématique de la carence de mandat se décline également au niveau de plusieurs Doyens qui officient dans les Tribunaux de Première Instance alors qu'ils n'ont jamais reçu de commission de juge, ou alors que celle-ci est arrivée à expiration. Il s'agit d'une violation des dispositions constitutionnelles et légales qui assimilent clairement le grade de Doyen à une charge administrative qui doit être confiée à l'un des juges du Tribunal et qui est indissociable de cette qualité. Le Conseil a récemment tenu plusieurs séances sur cette question et a décidé d'entreprendre un processus systématique de révision des dossiers des juges, sur la base duquel un processus de remplacement des Doyens sans qualité devait être mis en œuvre.
Concomitamment, le CSPJ a entamé un processus de renouvellement de la plupart de ses membres élus et désignés. Dans ce cadre, la Commission Carrière Judiciaire s'est penchée sur les dossiers des différents candidats pour vérifier la validité de leur mandat. Or, il s'est avéré que les deux candidats à la fonction de représentant des juges de première Instance n'avaient pas la qualité requise, puisque le mandat de Monsieur VAVAL, Doyen des Cayes, est arrivé à expiration depuis 2014 et que Monsieur MASSILLON, Doyen de Saint Marc, a irrégulièrement été désigné Doyen sans avoir jamais obtenu de commission de juge. L'article 4 de la loi du 13 novembre 2007 portant création du CSPJ est pourtant sans ambiguïté : le CSPJ doit être notamment composé de :" d. Un Juge de la Cour d'Appel, élu par ses pairs desdites Cours à la majorité relative ; e. Un Juge de Tribunal de Première Instance élu par ses pairs à la majorité relative".
Alerté du problème, le CSPJ s'est réuni en séance extraordinaire le vendredi 10 avril 2015. Cependant, contre toute attente, et alors que la majorité des Conseillers étaient conscients du caractère non seulement irrégulier mais illégal de la présentation de candidats sans qualité, le Conseil s'est positionné en faveur de la poursuite du déroulement des élections, qui ont ainsi abouti à la désignation comme représentant des juges de première instance de Monsieur MASSILLON, lequel n'a pourtant jamais eu cette qualité de juge!
Le CSPJ a ainsi fait le choix de poursuivre les mauvaises pratiques du Ministère de la Justice en s'éloignant délibérément du chemin tracé par la loi, ce pour des "raisons d'opportunité" injustifiables. Il me faut d'ailleurs exprimer ici ma plus vive désapprobation à l'égard de plusieurs Conseillers qui, tout en cherchant à afficher publiquement leur engagement en faveur de l'amélioration de la justice, acceptent dans les faits de transiger sur les principes et se permettent même de soutenir des campagnes de dénigrement à l'égard des membres qui s'engagent jusqu'au bout en faveur du respect de la loi. Le CSPJ ne pourra jamais être à la hauteur de sa mission si les membres qui le composent ont une si petite idée de la justice.
De ce fait, en ma qualité de Membre du CSPJ, représentant de la Fédération des Barreaux d'Haïti, je conteste formellement la validité du processus électoral ayant conduit à la désignation du représentant des juges de première Instance. Je recommande au CSPJ de respecter sa propre décision visant à mettre un terme aux fonctions des Doyens qui ne possèdent aucun mandat de juge et de reprendre le processus de désignation de ses membres dans le respect des conditions prévues par la loi.
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Jacques LETANG
Conseiller au CSPJ
Représentant de la Fédération des Barreaux d'Haïti
